30 mars 2023 – Afin de lutter contre les dérives de l’intérim médical, la FHP signe une charte d’engagement avec les fédérations d’établissements de santé publics et privés

Paris le 30 mars 2023 

La Fédération de l’Hospitalisation Privée a signé le 30 mars 2023 avec l’ensemble des fédérations d’établissements de santé publics et privés (FHF, FEHAP, Unicancer, FNEHAD) une Charte d’engagements visant à contribuer à la meilleure application de la « loi Rist », qui encadre la rémunération de l’intérim médical à compter du lundi 3 avril (cf. texte de la charte)

Par cette Charte, les fédérations s’engagent à se mobiliser pleinement pour assurer la continuité des prises en charge et l’accès aux soins, partout sur les territoires.

Même si la loi ne concerne que le secteur public, la FHP et les autres fédérations privées soutiennent la réforme et la volonté de régulation du gouvernement. En effet, la nouvelle règlementation permettra de mettre fin à des dérives qui pénalisent à la fois le financement des établissements de santé, en pesant lourdement sur les budgets, et leur fonctionnement, en créant un fort sentiment d’injustice au sein des équipes de soins.

Face aux situations de tension qui pourraient survenir dans l’hypothèse où des praticiens intérimaires refuseraient les rémunérations proposées par les établissements publics dans le cadre réglementaire, la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD réaffirment ensemble leur engagement pour une solidarité territoriale afin de répondre aux besoins de santé.

« Cette Charte est un engagement collectif et national pour garantir à la fois le respect des rémunérations réglementaires et la continuité des soins » explique Lamine Gharbi, le président de la FHP. « La solidarité entre les établissements de santé quel que soit leur statut sera la priorité. C’est en travaillant ensemble sous l’égide des Agences Régionales de Santé qu’ils parviendront à apporter sur le terrain des solutions pour résoudre les éventuelles difficultés à venir. Comme durant la période Covid, le secteur privé sera aux côtés de l’hôpital public, prêt à accueillir les patients qui seraient redirigés vers les cliniques. L’hospitalisation privée sera au rendez-vous des coopérations et de la complémentarité comme elle l’a toujours été dans les moments difficiles » précise Lamine Gharbi.

Comme l’indique la Charte, l’enjeu n’est pas de lutter contre l’intérim médical mais bien contre ses dérives. C’est pourquoi les fédérations se rassemblent autour des engagements suivants :

• Veiller au respect des plafonds de rémunération de l’intérim médical et intervenir dans les situations de mise en concurrence délétère à l’organisation des soins sur les territoires,
• Agir de manière collective et solidaire à l’échelle des territoires, dans le cadre d’un dialogue constant au sein de cellules territoriales de gestion de la continuité des soins mises en place par les Agences régionales de santé,
• Accompagner tout mécanisme de solidarité et d’orientation des patients, par des organisations de soins concertées pour garantir l’accès aux soins, préserver la continuité et la permanence des soins (notamment dans les secteurs les plus sensibles comme les maternités). Cette solidarité peut se traduire par l’accueil de patients comme des renforts en ressources humaines.

Les fédérations appellent également à la mise en œuvre par le Ministère de la Santé et de la Prévention d’un observatoire des rémunérations de l’intérim médical et du remplacement de courte durée. Cet effort de transparence sera indispensable pour concrétiser l’effectivité des engagements pris.