Paris, le 27 mars 2025

L’affirmation du ministère de la Santé autour d’une équité tarifaire qui serait « acquise » entre hospitalisation publique et hospitalisation privée constitue sans doute un exercice réussi de communication. Elle ne passe pas, hélas, l’épreuve des faits et de la démonstration. C’est notamment dans le domaine social que l’écart entre les annonces et les besoins effectifs pour mettre en place une politique salariale ambitieuse au bénéfice des professionnels du secteur privé, est le plus grand. Et clairement, le compte n’y est pas !

NON, les tarifs annoncés ne sont pas à la hauteur des difficultés des établissements de santé et font fi des engagements pris par le Gouvernement

Le Gouvernement a annoncé lundi une hausse de 0,5 % des tarifs hospitaliers pour 2025 pour les secteurs public et privé. Dans les faits, cette hausse est en trompe-l’œil car elle ne crée aucune ressource nouvelle. L’inflation, estimée à 1,5% dans la construction de l’ONDAM hospitalier, n’est pas prise en compte et le passif de son sous-financement demeure très lourd : un milliard d’euros d’inflation sans compensation sur ces trois dernières années, mettant les établissements de santé privés dans le rouge dans une proportion sans précédent : 45% sont en déficit en 2025, contre 29% en 2022.

Les engagements pris par le Gouvernement ne sont donc pas respectés. L’application de la suppression du coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux (CICE), pourtant dûment promise, est tronquée de façon injustifiable pour l’année 2025, amputant les ressources du secteur privé de 43M€ ; ce, alors même qu’un décret du 31 décembre 2024 est venu clairement acter cette suppression.

Le fossé entre l’engagement de soutenir le secteur hospitalier dans toutes ses composantes et la réalité des arbitrages rendus a une conséquence majeure : l’impossibilité de conduire une politique salariale digne de ce nom pour des professionnels de santé qui le méritent et qui l’attendent.

NON, la promesse sociale faite par le Gouvernement aux professionnels de santé du secteur privé n’est pas tenue

Le ministère annonce un montant de 80M€ pour financer l’accord de revalorisation salariale des professionnels du secteur privé, dit « avenant 33 ». De surcroit, ce montant est susceptible d’être requestionné en 2026, créant une insécurité dans un contexte d’instabilité politique. Cette annonce plonge les acteurs du secteur dans l’incompréhension, alors que le cadre d’une politique sociale ambitieuse avait été clairement posé et exposé : en sus de la contribution substantielle des établissements de santé, qui portent 53% du coût total, le montant indispensable pour parvenir à financer l’application de l’accord est de 140 M€.

L’enveloppe proposée rend donc impossible la mise en œuvre de l’accord salarial, pourtant signé majoritairement et attendu par les 170 000 professionnels de santé du secteur.  La pérennité de l’offre privée, déjà en situation de déficit sectoriel, est en jeu.

Dans un secteur exclusivement régulé par l’État, la FHP rappelle que les professionnels de santé du secteur privé sont rémunérés en moyenne 16 % de moins que leurs homologues du secteur public, et même 18% de moins pour les infirmiers et 31% pour les aides-soignants. Il y a une urgence sociale autour d’une politique salariale structurante pour les professionnels du secteur privé. Ne pas y répondre revient à créer les conditions de tensions sociales.

NON, l’équité entre les secteurs public et privé n’est pas au rendez-vous

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Quelques exemples :

  • Le secteur public a bénéficié d’une nette augmentation de ses tarifs en 2024 (+4,4% vs 0,4% pour le privé), afin d’intégrer les revalorisations salariales accordées. Dans le secteur privé, ces revalorisations salariales ont été refusées.
  • 200M€ sont attribués aux établissements publics en difficulté, par redistribution à la suite de la suppression de la garantie de financement dite « SMA », sans que les établissements privés, dont 45% sont en déficit, en bénéficient. A ce financement s’adosse une enveloppe « établissements en difficulté » de 400M€ attribuée à 91% aux établissements publics. Ce sont ainsi 560M€ d’accompagnement qui sont fléchés uniquement vers établissements publics en difficulté en sus de l’évolution des tarifs.
  • La réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR) a conduit à un différentiel de tarif qui est passé en 2024 de 40% à 85% entre le secteur public et privé pour des prises en charge de patients pourtant identiques, inscrivant les établissements privés de SMR dans une équation inextricable.

NON, la situation actuelle n’est pas tenable, n’offre aucune perspective pour le secteur et nécessite des réajustements immédiats

Lamine Gharbi, président de la FHP : « Au travers de cette campagne tarifaire, la FHP attendait un signe clair du Gouvernement, en cohérence avec ses engagements, notamment pour la mise en application de l’avenant 33. L’équité, la vraie, ne peut pas être un argument de communication mais doit se traduire en actes concrets pour les établissements, les professionnels et les patients. Je demande que les positions politiques prises soient drastiquement revues dans l’intérêt de tous, pour satisfaire aux conditions de mise en œuvre de l’accord salarial attendu par les professionnels et qui est aujourd’hui dans une complète impasse. »

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