La FHP salue le rapport de la Cour des Comptes : un rapport à la hauteur des enjeux

Paris – le 17 octobre 2023 

La Cour des Comptes a publié le 12 octobre dernier un Rapport consacré à la concurrence et à la complémentarité entre les établissements de santé publics et privés. La Fédération de l’Hospitalisation Privée salue la qualité de ce Rapport qui, sur de nombreux aspects, est en résonance avec des convictions portées par la profession.

En tout premier lieu, ce Rapport émet une recommandation majeure, qui figure depuis des années au cœur de son plaidoyer : la rénovation du Service Public Hospitalier (SPH) issu de la loi dite « Touraine », contre laquelle la FHP et les médecins libéraux s’étaient largement mobilisés en 2015. En excluant les acteurs privés, c’est toute l’offre de soins qui se trouve déstabilisée : la Cour appelle donc à « assouplir les critères » de participation au Service Public Hospitalier et à permettre aux acteurs privés d’y participer, dans un cadre de responsabilités partagées.

Le Rapport pointe aussi « la situation actuelle de quasi-monopole public sur l’accueil des urgences et sur les activités de réanimation », qui exige des contreparties en termes de coopération. Par ailleurs, l’hospitalisation privée, qui prend déjà en charge près de trois millions de personnes au sein de 122 services d’urgence, demande sans relâche à bénéficier des autorisations nécessaires pour prendre toujours mieux en charge les populations, en complémentarité et soutien de l’hôpital public.

La Cour des Comptes illustre le rôle du privé, en pointant notamment, à rebours de certaines idées préconçues, le fait que l’activité du privé est équivalente à celle du public durant les périodes estivales (et même supérieure en fin d’année), tout en appelant à « une organisation concertée et coopérative » durant ces périodes sensibles. Elle note aussi que « dans certains territoires défavorisés, des établissements privés accueillent plus de bénéficiaires de l’assurance complémentaire santé solidaire (CSS) que des établissements publics ».

En termes de moyens, financiers cette fois, la Cour regrette le manque de lisibilité des dotations MIGAC (Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional), « financements au périmètre incertain et évolutif », ainsi que « l’insuffisance de leur justification », et prône une proportionnalité accrue entre le poids dans l’offre de soins et les financement alloués, ce qui correspond également à une demande récurrente des cliniques et hôpitaux privés.

Lamine Gharbi, président de la FHP, approuve les grandes orientations du Rapport : « La Cour des Comptes est pragmatique et sa démonstration, argumentée : une nouvelle dynamique, équilibrant mieux la concurrence et la complémentarité entre le public et le privé, doit s’engager. Il faut passer d’une culture de l’offre à une culture de la réponse aux besoins des patients, avec davantage d’évaluation du service rendu, ce qui suppose que les acteurs de tous statuts puissent partager les missions de service public.

Depuis des années, nous déplorons le non-sens absolu d’un secteur privé évincé du Service Public Hospitalier, alors que nous obéissons aux mêmes mécanismes de régulation et que nous représentons 35% de l’activité hospitalière. La Cour des Comptes ouvre une brèche importante dans ce dogme, et en propose une refondation pertinente. J’en appelle aujourd’hui à la puissance publique, pour que ses recommandations soient traduites en actions. »