Les fédérations des établissements de santé demandent au nouveau Premier ministre une adoption du PLFSS avant fin janvier : les acteurs de santé comme les patients l’attendent !

Paris, le 13 décembre 2024

Alors que le système de santé français fait face à des défis majeurs – accroissement des besoins de santé, dégradation des situations financières, tensions sur les ressources humaines – les fédérations représentant les établissements de santé des secteurs public, associatif et privé appellent solennellement le nouveau Premier ministre à agir avec détermination. Elles demandent l’engagement rapide du vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025.

PLACER LA SANTÉ EN HAUT DE LA LISTE DES PRIORITÉS

Les cinq fédérations adressent leurs félicitations à Mr François Bayrou et lui expriment tous leurs vœux de succès dans les responsabilités majeures qui lui incombent. Elles appellent de leurs vœux que la santé, préoccupation première des Françaises et des Français, figure tout en haut de la liste de ses priorités.

Cela doit se concrétiser d’emblée par le vote dans les meilleurs délais d’un PLFSS et d’un ONDAM garantissant aux établissements de santé le juste financement de leurs coûts.

Malgré les efforts indéniables des pouvoirs publics ces dernières années, les établissements de santé doivent faire face depuis 2022 à un sous-financement de l’inflation qui s’accentue chaque année. Ce sous-financement cumulé, qui atteint désormais 1,8 milliard d’euros, limite dangereusement leurs marges de manœuvre financières, notamment en matière d’investissements. Cette situation est préjudiciable aux missions accomplies au service des patients.

Cette dégradation financière persiste alors même que des signes encourageants de reprise de l’activité hospitalière se font jour. Sans un soutien clair et immédiat, ces progrès risquent fort d’être compromis.

UN VOTE RAPIDE DU PLFSS, CRUCIAL POUR ÉVITER UNE CRISE MAJEURE

Si une loi spéciale garantit la continuité des activités des établissements à court terme, elle reste une solution transitoire. Le vote du PLFSS avant fin janvier est indispensable pour :

• Mener à bien la campagne budgétaire 2025 ;
• Publier les tarifs et notifier les financements par dotation à une date acceptable ;
• Éviter de prolonger une situation de sous-financement basée sur l’ONDAM 2024, qui génère incertitude et complexité pour les établissements.

Les fédérations demandent de nouveau une hausse de l’ONDAM établissements de santé à +3,1 % hors augmentation des cotisations CNRACL, afin de couvrir les besoins réels et permettre un fonctionnement soutenable des établissements, au service de l’accès aux soins partout en France.

Les fédérations rappellent par ailleurs leur opposition à voir augmenter les prélèvements sociaux sur les établissements et services sanitaires et médico-sociaux : ce qui ne saurait représenter une réponse adaptée à l’équilibre pérenne du régime des retraites. Elles appellent le gouvernement à engager les discussions nécessaires pour parvenir à ce rééquilibrage structurel.

Dans le champ médico-social, l’absence de PLFSS bloque la mise en œuvre des engagements pris, notamment :

• La création d’emplois en EHPAD et structures d’accompagnement médico-social ;
• Le développement des dispositifs et services en faveur des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ;
• La refonte du modèle économique des établissements médico-sociaux. 

De façon plus globale, la situation financière alarmante des EHPAD, suppose de réengager rapidement le dialogue entre les fédérations et les pouvoirs publics pour établir un protocole pluriannuel de redressement, soutenir le développement de l’offre et plus généralement d’identifier les ressources nécessaires à l’équilibre de la branche autonomie.

Enfin, l’actualité politique nous rappelle l’importance d’adopter une visibilité pluriannuelle. Les fédérations réitèrent avec force leur appel à la construction d’une vision pluri-annualisée, à travers une loi de programmation en santé et le renouvellement du protocole de pluri-annualité des ressources. Il s’agit d’une condition sine qua non au soutien à la transformation en profondeur de notre système de santé et à sa soutenabilité, au maintien de la confiance et de l’engagement des acteurs, et à l’existence de perspectives pour investir, innover et relever le défi de la prévention.

Les fédérations porteront des engagements forts en termes de pertinence des parcours et des soins, de formation des professionnels et de transparence financière.

Il est primordial de donner une visibilité financière pour l’année à venir. La santé des Français ne peut attendre, elle requiert des mesures rapides, structurantes et ambitieuses pour garantir l’accès aux soins et la pérennité des établissements.