Les débats de séance publique sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale ont débuté mardi, avec beaucoup d’incertitudes sur le fond et la forme. Lors de l’examen en Commission des affaires sociales, les sujets d’alarme des fédérations hospitalières ont été largement débattus, en premier lieu au regard du niveau de l’Ondam établissements de santé. Dans l’intervalle, le Premier ministre a dit sa volonté de desserrer la contrainte sur l’hôpital, annonce confirmée par la ministre des Comptes publics à hauteur d’un milliard d’euros, même si les contours restent à définir. « Les moyens doivent être donnés à chacun de fonctionner », a déclaré Amélie de Montchalin, confirmant ainsi en creux que les arbitrages initiaux étaient totalement intenables. La campagne tarifaire qui se profile ne saurait en aucun cas être négative si nous voulons accomplir nos missions pour les patients.
Je demeure vigilant, car, avec 45% d’établissements privés déficitaires, nous atteignons un point de rupture. Même vigilance sur la prévision annoncée par la ministre de la Santé Stéphanie Rist pour les investissements : si le principe est à saluer, le secteur privé, qui représente 35% de l’activité de soins pour 17% des financements, doit être pleinement reconnu.
En commission, les députés ont réaffirmé leur attachement à une vision pluriannuelle du système de santé, concrétisée dans un amendement adopté en faveur d’une loi de programmation en santé. Il n’est plus tenable que cette vision soit, encore et toujours, une Arlésienne. Un autre amendement adopté en commission demande une réelle transparence sur l’attribution des fonds FIR : la représentation nationale souhaite mieux contrôler l’allocation de ces fonds.
L’esprit de transparence qui a été défendu en commission est contredit par une disposition du PLFSS qui prive les organisations représentatives des établissements de santé de concertation sur les dotations régionales FIR ou sur les dotations populationnelles en SMR et en psychiatrie. La logique d’écoute des acteurs doit prévaloir. Également, le texte envisage de supprimer la possibilité d’opter pour une échelle tarifaire publique en cas de constitution d’un GCS public-privé. Aujourd’hui, le Code de la santé publique permet d’opter pour l’échelle la plus pertinente en regard des besoins de santé, et cette possibilité d’option est largement utilisée par les ARS, notamment pour les zones pauvres en offre de soins, en consacrant la coopération au service de l’accès aux soins. Cette possibilité de choix mérite donc d’être sanctuarisée.
Enfin et surtout, comme exprimé par plusieurs députés en commission, ce PLFSS ne contient aucun des leviers d’efficience (ambulatoire, HAD…) permettant de faire des économies substantielles tout en maintenant voire améliorant la qualité des soins pour les patients. Cet enjeu devrait être au cœur des débats, avec une conception de la qualité et de la pertinence qui ne soit ni comptable ni punitive, mais fondée sur les bonnes pratiques, la valorisation des résultats atteints, et l’évaluation du service rendu au patient qui permettra une redistribution vertueuse.
Lamine Gharbi