Le rejet du texte en commission – une première depuis la mise en place des Lois de financement de la sécurité sociale en 1996 – est venu symboliquement consacrer ce décalage préoccupant entre le texte proposé et les attentes des acteurs de santé pour répondre aux besoins de soin des Françaises et des Français.

 Ce n’est pas à proprement parler une bonne nouvelle que ce rejet, d’autant que le travail fait en commission avait consacré des avancées importantes en matière de prévention et de santé publique, qu’il convient de rendre effectives en séance publique. Mais son caractère inédit révèle le profond malaise de notre système de santé, et l’inadéquation des outils pour le réguler. L’Ondam, à l’évidence, n’est plus en phase avec les besoins de notre système. Il ne pilote plus, et chacun se trouve alors contraint dans une approche comptable et à courte vue.

Ne pas prendre en compte les conséquences de l’inflation aujourd’hui pour les hôpitaux et les cliniques – l’explosion des coûts de l’énergie par exemple – revient à s’exposer à des lendemains qui déchantent pour notre offre de soin. Nous attendons donc urgemment un signe fort.

Parmi les motifs de satisfaction, figure l’adoption en commission de l’amendement sur le Protocole de pluriannualité entre l’Etat et les Fédérations hospitalières, sur la base de la proposition que nous avions soumise aux parlementaires en interfédération : rendre sa signature impérative, et l’inscrire sur une durée de cinq ans, pour une vraie lisibilité. Lors des débats, les députés ont souligné que le secteur de la santé devait avoir une vision de la trajectoire de ses ressources. Pour reprendre les termes de la Rapporteure générale Stéphanie Rist, il s’agit aussi d’une demande forte autour d’un réel esprit de « contractualisation » avec l’Etat.

Si l’on considère que seuls 94 amendements ont été adoptés, sur 2700 sur la ligne de départ, la satisfaction est double, et nous espérons que cette avancée sera sanctuarisée lors de la séance publique. Le dépôt au Sénat pour la proposition de loi « Valletoux », de nombreux amendements appelant à une loi de programmation en santé, témoigne bien également de la prégnance de cet enjeu de pluriannualité dans le débat public, en étroite résonance avec ce que notre Fédération prône depuis longtemps.

Lamine Gharbi