L’amendement au PLFSS traduisant l’engagement gouvernemental d’une « rallonge » budgétaire à hauteur de 850 millions d’euros pour les établissements de santé a été adopté in extremis hier par les députés, avant le renvoi du texte au Sénat. Si cette annonce d’importance est de nature à éloigner le spectre de tarifs négatifs, nous restons vigilants sur sa consolidation et la répartition équitable de ces moyens supplémentaires. Surtout, au regard de l’état des finances publiques, ces moyens doivent impérativement servir à financer les activités effectivement réalisées, le service réel rendu au patient, dans l’ensemble des établissements de santé quel que soit leur statut.
Parmi les travaux de séance publique, des avancées que nous avons portées sont à saluer : une mesure d’efficience constructive vise à mettre fin au double paiement des actes de l’activité libérale à l’hôpital public et il est important que celle-ci entre en application dès 2026 ; ou encore la réintroduction de la consultation pour avis des organisations représentatives des établissements de santé sur des dimensions majeures de leurs financements, au nom d’une indispensable transparence. D’ailleurs, nous regrettons que l’amendement sur la transparence des Fonds FIR, adopté en commission, ait été rejeté en séance publique. Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi l’amendement sur la loi de programmation en santé, également adopté en commission, a été jugé irrecevable pour la séance publique alors que la pluriannualité est un enjeu fondateur.
Nous attendons encore beaucoup des sénatrices et des sénateurs qui s’attellent désormais au texte. Nous savons leur souci d’une vraie efficience, et non pas d’une pseudo-efficience fondée sur les sanctions et les mesures-couperet qui portent préjudice à l’accès aux soins. Trois exemples parmi d’autres : l’approche bassement comptable de la « liste en sus » – passerelle entre innovation et équité d’accès aux soins – qui met en péril les achats hospitaliers et l’accès à des produits aussi essentiels pour les patients que les médicaments anticancéreux ou les stents en cardiologie interventionnelle ; la suppression de la possibilité d’opter pour une échelle tarifaire publique en cas de constitution d’un groupement de coopération sanitaire public-privé, alors que cette option est largement activée par les ARS dans les zones les moins dotées en soins ; enfin, la gestion des centres de soins non programmés doit pouvoir être assurée par des établissements de santé, et non par les seuls professionnels de santé, sauf à vouloir fermer les structures existantes renforcer les difficultés d’accès aux soins sur les territoires.
Si la nouvelle antienne de la financiarisation est à la mode, elle doit être regardée à l’aune de deux réalités tangibles : le sous-financement chronique d’activités majeures pour les populations, comme les maternités ; et le financement, a contrario, de lits fermés et d’activités non réalisées qui n’est plus soutenable. Nous souhaitons que le Sénat, dans sa sagesse, puisse activer les vrais et bons leviers d’efficience.
Lamine Gharbi