Le rapport de l’IGAS sur la PDSES (permanence des soins en établissement de santé), intitulé « La PDSES face à ses enjeux, une nouvelle ambition collective et territoriale à porter » vient d’être rendu public. La Fédération de l’Hospitalisation Privée avait porté, dans ce cadre, un certain nombre de propositions structurantes, fondées sur des principes clés : l’équité, la transparence, la simplification, le volontariat, et la neutralité de la régulation.
Il s’agit d’abord de reconnaitre de façon équitable l’ensemble des acteurs, publics et privés, pour les missions qu’ils réalisent. Il convient ensuite que les informations soient partagées en toute transparence au niveau des Agences Régionales de Santé, pour permettre le meilleur pilotage de cette permanence des soins. Nous avions aussi préconisé de simplifier le dispositif, et de permettre par exemple aux acteurs, dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt, d’exprimer leur volonté d’assurer cette permanence, dans un cadre de considération égale pour tous. Enfin, le principe de la régulation « neutre » est fondamental : Les acteurs privés sont trop souvent écartés dans l’orientation des patients, ce qui constitue un facteur de réelle démotivation.
Nous avions aussi des points de vigilance : oui à une PDSES territoriale, à la condition que les médecins puissent évoluer dans leur environnement habituel d’exercice, pour des raisons évidentes de qualité et de sécurité des soins. Bien sûr, les engagements sur la rémunération de la PDSES doivent être tenus : les retards, dans le cadre de la mission sur les urgences en juillet 2022, dans la rémunération de la permanence des médecins urgentistes libéraux, ont eu un effet tout à fait délétère. L’équilibre et la coopération entre public et privé ne pourront se faire que si les conditions de travail et de rémunération des praticiens hospitaliers et libéraux sont comparables. De la même manière, je rappelle que les professionnels des établissements privés sont exclus des majorations sur les heures supplémentaires et sujétions de nuit/dimanche/fériés, alors qu’ils exercent les mêmes missions. Enfin, il faut en finir avec un pilotage purement comptable de la PDSES, pour revenir aux réalités des territoires.
Le rapport semble plaider pour des approches plus responsabilisantes et pour une PDSES qui procède « d’un acte positif des communautés hospitalières » en réponse à des appels à candidatures lancés par les ARS. Il prône aussi, dans l’une de ses recommandations, une simplification du processus de rémunération de la PDSES des professionnels libéraux intervenant en établissements privés. Au regard de la densité de ce rapport, nous allons analyser tout ceci de façon circonstanciée.
Le rapport se fait aussi l’écho de nos inquiétudes et insatisfactions quant à un « traitement inégalitaire, compte tenu de notre contribution aux besoins de santé » : « L’harmonisation des conditions de traitement et le renforcement de l’équité entre les acteurs constituaient des attentes fortes ». En bref, la situation n’est satisfaisante pour personne, et les conditions de la confiance doivent être créées « pour envisager de nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement de la permanence des soins plus inclusives et collaboratives. » Cela s’impose en effet, et nous souhaitons que notre contribution fasse évoluer positivement la donne au service des patients.
Lamine Gharbi