L’approche pluriannuelle, une réforme structurelle dans un cadre financier contraint, au service de l’efficience

La santé, c’est-à-dire l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour une approche globale de la santé de la population, permettant à chacun d’être acteur de sa santé, mobilise des activités de nature différentes : soigner, prévenir, enseigner, éduquer, gérer des établissements de santé, organiser une offre de soins sur des territoires, générer des données, innover, rechercher, développer, mettre à disposition l’ensemble des solutions et des produits de santé.

Au regard de ses faiblesses structurelles, le risque de décrochage du système de santé français semble de plus en plus important, alors qu’il n’y pas a si longtemps, il était encore qualifié d’exemplaire en Europe et dans le monde. Dans un contexte contraint pour les finances publiques, l’enjeu n’est pas tant de disposer de nouveaux moyens financiers, que de mettre en place les réformes structurelles d’ampleur qui s’imposent, et d’activer les bons leviers d’efficience du système.

Parmi ces réformes structurelles figure, dans les priorités, l’indispensable approche pluriannuelle de
la santé.

Notre système de santé pourrait représenter plus de 19% du PIB d’ici 2040 1 compte-tenu notamment du vieillissement de la population, ce qui pose directement la question de sa pérennité. Sa soutenabilité future repose sur une régulation garante de l’équité et de la reconnaissance du rôle de chacun, l’engagement de tous les acteurs en responsabilité, et un basculement vers une logique préventive qui ne peut s’installer que sur le temps long.

La santé doit être appréhendée, non sous le seul prisme de la dépense et du coût, mais comme un investissement, une ressource et une chance pour anticiper les défis collectifs que nous aurons à connaitre : vieillissement de la population, lutte contre l’antibiorésistance, mutations démographiques et épidémiologiques, difficultés d’accès aux soins, enjeux de financement et d’intégration dans les parcours de soins des innovations thérapeutiques, attractivité des métiers de la santé…

Dans ce cadre, la visibilité sur les ressources grâce à la programmation pluriannuelle est la seule voie pour relever les grands défis de santé auxquels nous sommes confrontés, au service des patients.

Rompre avec l’annualité budgétaire permet d’apporter la lisibilité pour investir, innover et être au rendez-vous des grandes priorités de santé

L’investissement en santé de l’État doit permettre de mettre à disposition de tout patient le traitement ou le soin dont il a besoin au moment où il en a besoin, quel que soit l’endroit où il se trouve sur notre territoire. Si quelques perspectives financières ont été dessinées par la puissance publique depuis 2020, un déterminant essentiel à la conduite de toute politique publique fait largement défaut : la pluriannualité des ressources, pour investir et innover au service des patients.

Aujourd’hui, nous sommes tous prisonniers – y compris la Représentation nationale – d’une logique comptable annuelle, dépourvue de vision, décorrélée des priorités de santé, qui entraine les pouvoirs publics dans une revue systématique des dépenses les plus importantes, afin de pouvoir procéder à l’arbitrage de montants d’économies voire de « rabots tarifaires ». Une stratégie pluriannuelle permettrait de poursuivre sur plusieurs années des objectifs prioritaires, autour desquels les acteurs publics comme privés seraient réunis.

À l’instar des lois de programmations pluriannuelles déjà existantes dans d’autres domaines (finances publiques de l’État, défense, recherche, énergie…), la santé doit se doter d’une réelle vision prospective en lien avec les profondes mutations (démographiques, épidémiologiques, numériques, environnementales…) de la société et des évolutions technologiques. Les réponses à ces enjeux imposent que soient posées des stratégies nécessitant temps et continuité, et offrant aux acteurs une meilleure prévisibilité des objectifs de régulation de moyen terme.

Penser la pluriannualité nécessite de décloisonner les approches en matière de santé et clarifier le rôle et les missions des différents acteurs

La mise en oeuvre de perspectives pluriannuelles va de pair avec une transformation plus générale de la gouvernance du système de santé, invitant à dépasser les approches en silo, et à installer un dialogue pérenne fondé sur la confiance entre l’Etat et l’ensemble des acteurs publics et privés de la santé.
Nous appelons à :

• considérer la santé comme un secteur stratégique nécessitant une définition claire des priorités ;
  coconstruire la Stratégie nationale de santé, reposant sur des indicateurs de service rendu au patient et sur une véritable évaluation ;
• partir des besoins de santé pour assurer une meilleure cohérence entre la durée des financements et les politiques menées ;
• renforcer le pilotage en interministériel des priorités de santé définies ;
• clarifier les responsabilités et le rôle et les missions des différents acteurs, au niveau national et régional ;
• assurer une plus grande transparence des données (notamment des allocations budgétaires) au sein du système de santé, permettant aux acteurs de travailler ensemble sur des priorités partagées ;
• impulser une vision à moyen et long terme de l’innovation dans toutes ses dimensions : organisationnelle, numérique, technologique, médicale… ;
• associer les acteurs publics et privés en toute équité de traitement et de considération, à l’ensemble des stratégies menées et en évitant toute distorsion de concurrence préjudiciable à l’accès aux soins ;

La nécessité de mettre en place une stratégie pluriannuelle de santé fait très largement consensus aujourd’hui, dans la sphère institutionnelle, au travers de multiples rapports, et auprès de tous les acteurs de santé, qu’ils soient privés ou publics.

Nous appelons donc à déterminer, dans un cadre pérenne et partagé de gestion et de contractualisation, des priorités stratégiques assises sur des financements pluriannuels. Le cadre de ce changement majeur de paradigme, que chacun appelle de ses voeux, pourrait être une loi de programmation en santé.

Le comité Acteurs de santé du Medef en bref

Créé en 2021, le comité Acteurs de santé du Medef est un espace d’expression et de collaboration permettant aux acteurs privés de santé de structurer des propositions communes sur les grands enjeux de santé, relayer, mettre en visibilité la place de la santé dans l’écosystème économique.

Présidé par Lamine Gharbi, Président de la Fédération de l’Hospitalisation Privée, il rassemble les acteurs privés de santé :

• Les filières de la santé : industrie de santé (LEEM, FEFIS, SNITEM), numérique (NUMEUM), fédérations du soin (Fédération de l’hospitalisation privée, Unicancer, Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées – SYNERPA, FEDEPSAD, Synadiet, établissements thermaux) ;
• France Assureurs, vice-président de la CNAM, Syndicat national des sociétés d’assistance, mutuelles
• Medef Territoriaux : Hérault-Montpellier, Somme