Santé 2027 : le devoir d’agir !

La prescription de l’hospitalisation privée

Ensemble au service des patients

Notre solution pour favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé et ainsi mieux soigner

PROPOSITION #03

Évoluer rapidement vers un véritable Service public de santé, fondé non sur le statut des structures mais sur les missions effectivement exercées et sur le service rendu aux patients.

Notre système de santé repose sur l’ensemble de ses acteurs – établissements publics, établissements privés, professionnels de ville et secteur médico-social – qui contribuent tous à garantir le droit à la protection de la santé. L’hospitalisation privée constitue un acteur essentiel de l’accès aux soins sur les territoires.

Pourtant, l’organisation actuelle continue trop souvent d’opposer les acteurs selon leur statut. La notion de service public hospitalier entretient ces divisions et conduit à des différences de traitement et de financement dont les fondements apparaissent parfois peu lisibles. Cette approche ne correspond plus à la réalité du système de santé.

La crise sanitaire a montré que les établissements publics, privés d’intérêt collectif et privés pouvaient répondre aux mêmes besoins de santé et assurer, ensemble, les missions nécessaires à la prise en charge des patients. Dans le même temps, l’évolution des modes de prise en charge et le décloisonnement entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social conduisent à dépasser une conception strictement hospitalière du service public.

Nous proposons donc d’engager une évolution vers un véritable service public de santé. Tout acteur autorisé et financé par la solidarité nationale doit pouvoir contribuer, dans des conditions équitables et en complémentarité, aux missions de service public et à la réponse aux besoins de santé de la population.

La preuve par l’exemple

Lorsque notre système de santé a été mis à l’épreuve par la crise sanitaire, les établissements de santé publics et privés, les acteurs de ville, les établissements médico-sociaux… ont su coopérer rapidement pour accueillir des patients. En Ile-de-France, x places de réanimation ont été créées dans l’hospitalisation privée avec l’appui de l’Agence régionale de santé en 48 heures. Des praticiens hospitaliers ont pu intervenir au sein des établissements de santé privés rapidement, là où leur statut impose en principe la création d’un GCS (groupement de coopération sanitaire) pour ce type d’interventions.

Étude ou rapport qui étaye/chiffre la démonstration

Extrait du rapport de la Cour des Comptes, octobre 2023 « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité »
« Un consensus se dégage progressivement sur l’importance d’associer tous les praticiens, y compris les médecins libéraux des établissements de santé privés, au service public hospitalier. »

Article 2 de la proposition de loi de programmation en santé, n°1836, du 7 novembre 2023
« L’article 2 contribue à se doter des outils permettant la mise en œuvre d’une telle politique, en dotant le système de santé d’un cadre, le service public de santé, incluant tous les acteurs dès lors qu’ils remplissent la même mission. Cette notion présente à la fois l’intérêt d’apporter l’unité qui fait aujourd’hui défaut à notre système de santé mais également de décloisonner le sanitaire et le médico social dans une logique de parcours. »

Les leviers de la réussite

Quatre évolutions sont nécessaires :

Clarifier les missions de service public, qui doivent être définies de manière précise et transparente. Elles doivent pouvoir être exercées par tout acteur capable de les assurer dans le respect d’exigences clairement établies.
Garantir l’équité entre acteurs : à missions comparables, les acteurs doivent bénéficier de conditions de régulation et de financement équitables.
Organiser les coopérations territoriales entre hôpital public, hospitalisation privée, médecine de ville et secteur médico-social afin d’assurer des parcours de soins fluides pour les patients.
Faire que le critère d’organisation du système de santé soit le service effectivement rendu aux patients et non le statut des structures.

Leviers juridiques : modification des articles L. 6112-1 à L. 6112-7 du code de la santé publique.

Ce que nous ne voulons pas, ou plus :

Des décisions non concertées et des mesures non évaluées
Une moindre considération à l’égard des professionnels de santé du secteur privé, alors qu’ils remplissent les mêmes missions pour les patients
Une vision uniquement comptable des enjeux de santé, de qualité et de pertinence, au lieu de privilégier la santé publique et l’efficience
La contrainte et la coercition en lieu et place de la confiance et du contrat
Une complexité inutile dans l’organisation des territoires et dans les injonctions administratives
Une vision dogmatique portée sur l’hospitalisation privée alors que les 1030 cliniques et hôpitaux privés représentent 35% de l’activité hospitalière et sont indispensables au système de santé français

A retenir :

L’hospitalisation privée est un allié de l’accès aux soins, de la performance du système de santé et des comptes publics.
Les cliniques et hôpitaux privés peuvent contribuer davantage à l’offre de soin sur les territoires.
Le système de santé est exsangue ? Nous avons des solutions !
Les cliniques et hôpitaux privés ont la capacité à investir, à innover, à apporter des solutions concrètes, à transformer leurs modèles à l’échelle de quelques années, à se montrer plus efficients pour la dépense publique. L’hospitalisation privée est une des solutions face au défi de soutenabilité du système de santé.